Le déploiement de l’intelligence artificielle dans l’entreprise : le rôle du CSE

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En l’occurrence, des outils informatiques d’intelligence artificielle ont été déployés au sein d’une entreprise. Estimant que le déploiement de ces outils requérait préalablement la formulation d’un avis, le CSE a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir la suspension de leur mise en œuvre jusqu’à la clôture de la consultation.

L’employeur considérait quant à lui à l’inverse que le délai dont le CSE disposait pour émettre un avis avait expiré et que le déploiement des outils informatiques d’intelligence artificielle s’inscrivait en tout état de cause dans une phase pilote n’impactant pas les conditions de travail des salariés et ne requérant ainsi pas nécessairement une consultation du CSE.

Dans une ordonnance du 14 février 2025, la juridiction a relevé que le CSE avait fait appel à un expert habilité en nouvelles technologies, de sorte que le délai dont disposait le CSE pour émettre un avis n’avait pas expiré au moment de la saisine du Tribunal. Elle a également constaté que les outils informatiques d’intelligence artificielle étaient déployés depuis plusieurs mois auprès de l’ensemble des collaborateurs, ne permettant pas de caractériser une simple phase d’expérimentation.

Dans ces conditions, la juridiction a ordonné sous astreinte la suspension du déploiement des outils informatiques d’intelligence artificielle dans l’attente de la clôture de la consultation.

Cette décision (qui devrait encore être confirmée par la Cour de cassation afin d’en renforcer la portée) illustre le rôle du CSE en matière d’introduction d’outils informatiques d’intelligence artificielle impactant les conditions de travail, l’employeur devant obligatoirement recueillir l’avis de l’instance avant de les déployer dans l’entreprise.

TJ Nanterre, ordonnance de référé du 14 février 2025, RG n° 24/01457

La sensibilisation des élu(e)s du CSE à la prévention et à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations

Les élu(e)s du CSE contribuent, au titre de leurs attributions en santé, sécurité et conditions de travail, à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Afin plus spécifiquement de lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, le Ministère du travail a publié au mois de juin 2024 un guide présentant les actions pouvant être mises en œuvre par le CSE.

Le guide est ainsi structuré en trois parties :

  • 1ère partie : présentation des comportements racistes ou antisémites, des discriminations liées à l’origine (de quoi parle-t-on ?)
  • 2ème partie : comment réagir en tant qu’élu(e), que faire en cas de signalement ?
  • 3ème partie : exemples d’actions permettant d’agir contre les discriminations liées aux origines.

Le guide est consultable ici.

Pour mémoire, le Cabinet intervient auprès des entreprises et des CSE dans des missions juridiques et sociales en lien notamment avec le Dialogue social, le fonctionnement du CSE, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le Cabinet est en outre agréé par la DREETS des Pays de la Loire pour dispenser les formations économique et SSCT des élu(e)s du CSE.

Formation SSCT des élus du CSE : inter-entreprises les 25, 26 et 27 mars 2024 et les 11 et 12 avril 2024

Le Cabinet organise à Saint Herblain une formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE aux dates suivantes :

  • les 25, 26 et 27 mars 2024
  • les 11 et 12 avril 2024

La session est organisée en inter-entreprises afin de permettre :

  • aux élus du CSE : de partager avec d’autres représentants du personnel les questions en lien avec la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail
  • de réduire le coût de la formation à la charge de l’employeur

Le programme et les tarifs de la formation sont consultables ici.

Recrutement d’une avocate/d’un avocat junior en droit social

Le Cabinet accompagne au quotidien ses clients, entreprises de dimension régionale, nationale et internationale, dans la gestion de leurs problématiques RH, en conseil, en contentieux et en formation. Il propose également des solutions à destination des CSE permettant notamment de promouvoir un dialogue social de qualité. Le Cabinet est ainsi amené à prendre en charge des missions variées couvrant l’ensemble des relations individuelles et collectives du travail, dans de nombreux secteurs d’activités.

Compte tenu de son développement, le Cabinet recrute en collaboration libérale une avocate/un avocat junior. Le montant de la rétrocession est à déterminer en fonction du profil et de l’expérience de la candidate/du candidat.

Le Cabinet offre par ailleurs un environnement de travail agréable dans ses locaux situés en centre ville de Nantes. Le partage des locaux avec 3 autres confrères qui interviennent quant à eux en droit des sociétés/droit commercial, en droit immobilier/urbanisme et en droit fiscal assure en outre un cadre de travail dynamique et enrichissant.

Merci d’adresser votre candidature à l’adresse électronique de contact du Cabinet.

Au plaisir de vous rencontrer prochainement.

Formations économique et SSCT du CSE : la parole aux élus

Le Cabinet a été agréé par la DREETS des Pays de la Loire pour dispenser aux élus du CSE la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Conçues et animées par des experts chevronnés et pédagogues, les formations proposées par le Cabinet sont adaptées aux spécificités de votre activité. Elles permettent ainsi de promouvoir un dialogue social de qualité et de contribuer utilement à la prévention des risques professionnels dans votre entreprise.

En 2023, près de 100 élus de CSE ont déjà bénéficié de l’accompagnement du Cabinet. Les élus du CSE ont attribué aux formations économique et SSCT la note globale de 8,7/10 et le taux de recommandation de 100 % !

Merci à Samuel VERGER, diplômé Expert-comptable, Expert judiciaire, Dirigeant du Cabinet SYCOMORE ADVISORY, et à Christophe DIDIER, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré auprès de la DREETS des Pays de la Loire, Dirigeant de la société REUSSIRA, qui contribuent grandement à la qualité des formations proposées par le Cabinet.

Merci surtout aux élus des CSE pour leur confiance et leurs avis positifs concernant la formation économique :

« Formation riche et complète. Les supports sont d’une aide précieuse. L’intervention des deux formateurs était professionnelle et d’une grande qualité ! ».

« Formation adaptée à tous + formateur avec un langage simple et clair. Merci ».

« Formateur excellent pour démocratiser de façon simple un sujet complexe comme la comptabilité ». 

« Très bonne pédagogie de l’animateur et des exercices pratiques ».

…Et la formation SSCT :

« Formation très bien faite tant au niveau du contenu que des échanges. Positionnement neutre et objectif des formateurs très apprécié. Partie exercices pratiques très adaptée (cas concrets en relation avec la structure) ».

« Très bonnes explications sur tous les sujets abordés, bonne écoute des formateurs avec de bons conseils ».

« Le partage d’expérience de la part du formateur permet d’enrichir la formation ».

« Formation qui devrait être suivie par l’ensemble des salariés »

Plus d’informations sur la page internet du Cabinet : les solutions CSE

Formation Présider le CSE le 27 septembre 2023 à Nantes

Votre entreprise a procédé au renouvellement du CSE et vous souhaitez promouvoir un dialogue social de qualité  ? Le Cabinet organise une session de formation consacrée à la Présidence du CSE, permettant d’identifier les outils du dialogue social et de connaître les attributions, le fonctionnement et les moyens d’action du CSE. La formation se déroulera en inter-entreprises le 27 septembre 2023 à Nantes. Plus d’informations ici.

Actualité du droit du travail

Les dates à retenir : le vendredi 22 septembre 2023 à CHOLET et le vendredi 6 octobre 2023 à NANTES. De quoi allons-nous parler ? De l’actualité législative et règlementaire, ainsi que des récentes évolutions jurisprudentielles à intégrer dans la gestion des problématiques RH. Télécharger ici le programme de la formation actualité du droit du travail.

Catalogue de formations Droit social

Vous souhaitez

  • développer vos connaissances opérationnelles en droit du travail,
  • évaluer l’intérêt d’ouvrir une négociation sur la durée et l’aménagement du travail,
  • vous approprier les outils d’épargne salariale afin de fidéliser vos collaborateurs et d’optimiser leur rémunération.

Découvrez ici les formations Droit social proposées par le Cabinet.

 

Catalogue de formations CSE

Vous souhaitez

  • sécuriser les élections du CSE,
  • connaître les attributions et le fonctionnement du CSE,
  • permettre aux élus du CSE d’exercer efficacement leur mandat et de contribuer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise (formations agréées par la DREETS des Pays de la Loire).

Découvrez ici les formations CSE proposées par le Cabinet.